JADA : Journal africain du droit des affaires

Editorial

L’OHADA à la conquête du Canada

Achille NGWANZA

Propos introductifs
Karel Osiris Coffi DOGUE et Emmanuel Sibidi DARANKOUM

PRESENTATION DE L’OHADA
La tradition juridique du droit OHADA
Achille NGWANZA

L’impact des décisions de la CCJA dans la sécurisation des investissements dans l’espace de l’OHADA
Félix ONANA ETOUNDI

AVANT-PROJETS D’ACTES UNIFORMES SUR LE DROIT DES CONTRATS
Avant-projet d’Acte uniforme sur le contrat de consommation : note explicative sur le texte de l’avant-projet dans sa version de 2005

Thierry BOURGOIGNIE

L’Avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats: quelques réflexions dans le contexte actuel
Marcel FONTAINE

ANALYSE PROSPECTIVE DU DROIT OHADA
L’expertise québécoise en prévention et en règlement des différends au sein de l’espace OHADA

Louis MARQUIS

OHADA et commerce électronique: la problématique de l’article 2 du Traité,
Mouhamadou SANNI YAYA

La cyberjustice et l’espace OHADA : des outils virtuels pour une avancée réelle,
Nicolas VERMEYS
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CONDITIONS GENERALES


Article 1


L’abonnement au Journal Africain du Droit des Affaires (JADA) repose sur deux formules: l’abonnement standard et l’abonnement intégral.


Les numéros spéciaux du JADA, ainsi que les manifestations autres que le débat trimestriel et le colloque annuel ne sont inclus dans aucune formule d’abonnement.


Le prix de l’abonnement est fixé en fonction de la catégorie de l’abonné, ce conformément à la grille tarifaire.


Article 2


L’abonnement standard comprend :


  • l’accès aux archives de la revue ainsi qu’aux parutions contemporaines de l’abonnement;

  • l’accès à tarif réduit aux débats trimestriels pour un nombre de places variable en fonction du nombre d’utilisateurs abonnés.


Article 3


L’abonnement intégral comprend:


  • l’accès aux archives de la revue ainsi qu’aux parutions contemporaines de l’abonnement;

  • l’accès complet aux débats trimestriels (assistance gratuite visionnage de la vidéo après le débat - échange avec les intervenants après le débat via la plate forme du JADA);

  • l’accès à tarif réduit au colloque annuel pour un nombre de places variable en fonction du nombre d’utilisateurs abonnés.


Article 4


Les abonnements peuvent être réglés par virement, par mandat, par paiement sécurisé en ligne ou par chèque. Les paiements se font en une seule traite, excepté convention contraire explicite avec le JADA.


Les paiements par chèque se font à l’ordre du Journal Africain du Droit des Affaires, l’abonnement ne devenant effectif que lorsque le chèque a été encaissé.


Les abonnements sont valables pour une année à compter de la souscription.


La renonciation à l’abonnement n’emporte point droit à remboursement.


A défaut de paiement ou en cas de paiement incomplet, l’abonné sera redevable après mise en demeure et sous réserve de tous dommages et intérêts, d’une pénalité calculée par application à l’intégralité des sommes restantes dues, d’un taux forfaitaire de 1,5% par mois.

A compter de la mise en demeure, l’abonnement est suspendu et ne sera rétabli qu’après règlement intégral de la somme due sans préjudice de la pénalité de retard si celle-ci est échue.


Article 5


Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction.


Toutefois, le JADA se réserve le droit de refuser le renouvellement d’un abonnement lorsque le titulaire de celui-ci n’a pas eu un comportement contraire à l’article 10 des présentes conditions générales.


Article 8

Le JADA garantit à ses abonnés un accès permanent à tous les services correspondant à la formule souscrite.

Le JADA s’engage à régler dans un délai raisonnable tout problème technique empêchant l’utilisation de ses services et dont la cause provient du JADA.

En cas de difficultés liées aux paramètres de connexion d’un abonné, celui-ci doit contacter le JADA via l’adresse: contact@jadaf.fr. La responsabilité du JADA ne peut être engagée que si l’abonné a signalé le problème et qu’il n’a pas reçu de réponse dans un délai raisonnable.

Article 9

L’ensemble des textes mis en ligne est protégé par des droits de propriété.


Par propriété, il faut entendre l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, tant moraux que patrimoniaux, tels que prévus par les textes en vigueur.


Article 10

L’abonnement confère à l’utilisateur un droit d’usage privé sur le contenu du site.

Il comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Toute mise en réseau, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle, est donc interdite.

Ce droit est personnel, il est réservé à l’usage exclusif de l’abonné. Il n’est transmissible en aucune manière. Tout autre usage est soumis à autorisation préalable et expresse. L’abonné a l’interdiction formelle de communiquer ses paramètres de connexion à un autre abonné ou à un tiers.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes autres personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi. Elle entraine la rupture immédiate de son abonnement.

L’abonnement peut être également rompu par le JADA si l’abonné est coupable de propos injurieux ou indécents dans le cadre du débat trimestriel ou a dressés à la personnalité à la une.

Article 11


Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des juridictions françaises, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeurs ou l’appel en garantie. Le droit français est seul applicable.





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