La reconnaissance DALO par la commission de médiation ne déclenche pas mécaniquement l’attribution d’un logement. Entre la décision favorable et la signature du bail, plusieurs acteurs interviennent selon une chaîne où chaque maillon peut ralentir le relogement effectif.
Délai préfectoral et désignation du bailleur : où le relogement DALO se grippe
Une fois le ménage reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation, le préfet doit désigner un organisme HLM tenu de loger le demandeur. Ce délai court à compter de la notification de la décision de la commission.
Le préfet mobilise son contingent réservé, c’est-à-dire la part de logements sociaux dont l’attribution lui revient de droit. En pratique, ce contingent est partagé avec d’autres publics prioritaires (réfugiés, sortants d’hébergement, fonctionnaires), ce qui réduit le stock disponible pour les ménages DALO.
Comprendre qui attribue les logements DALO suppose de distinguer clairement le rôle du préfet (qui désigne) de celui du bailleur social (qui propose un logement précis et soumet la candidature à sa commission d’attribution). Le préfet ordonne, mais c’est la commission d’attribution du bailleur qui valide l’entrée dans les lieux.
Deux goulets d’étranglement apparaissent à cette étape. D’abord, le contingent préfectoral peut être saturé, notamment en zones tendues (Île-de-France, métropoles). Ensuite, le bailleur désigné peut ne disposer d’aucun logement adapté à la composition familiale ou aux ressources du ménage. Dans ce cas, la proposition est reportée, sans que le demandeur puisse accélérer la procédure.
Commission d’attribution logement social : fonctionnement après désignation DALO
Le bailleur social désigné par le préfet doit soumettre le dossier du ménage DALO à sa commission d’attribution des logements (CAL). Cette commission, composée de représentants du bailleur, d’un représentant du préfet et d’un représentant des locataires, examine chaque candidature selon les critères habituels d’attribution du logement social.
La CAL vérifie l’adéquation entre le logement proposé et la situation du demandeur :
- Les ressources du ménage doivent respecter les plafonds de revenus applicables au logement (PLUS, PLAI, PLS selon la catégorie de financement).
- La taille du logement doit correspondre à la composition familiale, selon les normes d’occupation définies par chaque bailleur.
- L’état de santé ou le handicap éventuel peut conditionner l’attribution à un logement adapté (rez-de-chaussée, accessibilité PMR).
La CAL peut refuser l’attribution si le logement proposé ne correspond pas au profil du ménage. Ce refus ne remet pas en cause le caractère prioritaire DALO, mais oblige le préfet à trouver une autre proposition. Chaque refus de la CAL repousse le relogement effectif de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois.
Refus du logement par le demandeur
Le ménage reconnu prioritaire peut aussi refuser la proposition de logement. Un refus considéré comme légitime (logement insalubre, éloignement excessif du lieu de travail, inadaptation manifeste) maintient le bénéfice du DALO. Un refus jugé non justifié peut entraîner la perte du caractère prioritaire, sur décision de la commission de médiation saisie par le préfet.
Recours devant le tribunal administratif : quand l’État ne reloge pas
Si aucune proposition de logement n’est faite dans le délai imparti après la décision de la commission de médiation, le demandeur peut saisir le tribunal administratif. Ce recours contentieux vise à contraindre l’État à exécuter son obligation de résultat.
Le tribunal peut ordonner le relogement sous astreinte, c’est-à-dire fixer une somme que l’État devra verser pour chaque mois de retard. En pratique, ces astreintes ne sont pas versées directement au demandeur.
L’astreinte ne crée pas de logement. Dans les territoires où la tension locative est structurelle, l’injonction du juge se heurte à l’absence physique de logements disponibles. Le demandeur reste prioritaire, mais le délai réel de relogement dépend de la libération ou de la construction de logements sociaux sur le contingent préfectoral.
Limites de la voie contentieuse
Le recours au tribunal administratif doit être exercé dans le délai légal suivant l’expiration du délai de relogement fixé par la commission de médiation. Passé ce délai, le recours est irrecevable. Le demandeur peut se faire assister par une association agréée ou un avocat, l’aide juridictionnelle étant accessible sous conditions de ressources.
Critères de priorité DALO : ce que la commission de médiation évalue
La commission de médiation départementale, composée de représentants de l’État, des bailleurs, des associations et des collectivités, statue sur le caractère prioritaire et urgent de chaque recours. Les critères sont définis par la loi du 5 mars 2007 (loi DALO, n° 2007-290) et précisés par le décret du 28 novembre 2007.
Sont éligibles au recours logement les personnes de bonne foi qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :
- Dépourvues de logement, hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition.
- Menacées d’expulsion sans solution de relogement.
- Hébergées dans un logement impropre à l’habitation, insalubre ou dangereux.
- Logées dans des locaux manifestement suroccupés ou non décents, à condition d’avoir au moins un enfant mineur ou une personne handicapée à charge.
- Ayant déposé une demande de logement social restée sans réponse au-delà d’un délai anormalement long, fixé par arrêté préfectoral selon le département.
La commission ne classe pas les dossiers par ordre de gravité. Elle statue sur le caractère prioritaire et urgent de chaque situation individuellement. Deux dossiers reconnus prioritaires le même jour sont traités en parallèle, sans hiérarchie entre eux, ce qui signifie que le rythme de relogement dépend uniquement de la disponibilité du contingent préfectoral et de la réactivité du bailleur désigné.
Le recours DALO concerne aussi l’hébergement (personnes sans domicile), avec une procédure distincte et des délais plus courts.
La chaîne d’attribution DALO repose sur une succession d’acteurs aux calendriers propres : commission de médiation, préfecture, bailleur social, commission d’attribution. Chaque étape peut générer un délai supplémentaire sans que le demandeur dispose de levier direct. Le recours au tribunal administratif reste le seul mécanisme coercitif, mais il ne résout pas la pénurie de logements dans les zones les plus tendues.
